Conditions générales d'Utilisation — LeComptoir BD

PRÉAMBULE

Le service de Place de Marché "Le Comptoir BD" est géré par la société Sandawe, société anonyme au capital de 742.500,30 euros, dont le siège social est sis au 431, chaussée de Louvain, bât F, bte 1, 1380 Lasne, immatriculée au Registre du commerce de Nivelles sous le numéro 0820.488.455, Tél. : 02 357 33 12 (appel non surtaxé) - courrier électronique info@sandawe.com, numéro de TVA Intracommunautaire BE 820.488.455.

La Plateforme lecomptoirbd.sandawe.com (également identifiée ci-après comme "Le Comptoir BD") permet la mise en relation (ci-après la "Mise en relation") de vendeurs (ci-après les "Vendeurs") et d'acheteurs (ci-après les "Acheteurs") de produits neufs ou d'occasion liés à la bande dessinée ainsi que des œuvres originales de bande dessinée (ci-après les "Produits"). La Plateforme lecomptoirbd.sandawe.com permet la conclusion de contrats de vente des Produits. Les Acheteurs et les Vendeurs sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l'achat et de la vente des Produits.

L'acceptation des présentes Conditions générales d'Utilisation de la Plateforme lecomptoirbd.sandawe.com par les Acheteurs et les Vendeurs vaut mandat donné à "Le Comptoir BD" pour mettre en relation Vendeurs et Acheteurs et opérer les Transactions effectuées sur la Plateforme lecomptoirbd.sandawe.com selon les modalités ci-après.

Les présentes Conditions générales d'utilisation peuvent être modifiées à tout moment par "Le Comptoir BD", avec prise d'effet immédiate dès publication sur le site et notification aux Membres par tout moyen choisi par "Le Comptoir BD".

1. Définitions

Acheteur : désigne tout Membre ayant accepté l'offre d'un Vendeur.

Commission : désigne la rémunération perçue par "Le Comptoir BD" au titre de l'utilisation de la Plateforme "Le Comptoir BD".

Compte de Vendeur : désigne la page, accessible à l'URL http://comptoirbd.sandawe.com/module/jmarketplace/selleraccount après identification du Vendeur, qui lui permet de gérer son profil, les Produits mis en vente, les Ventes, ainsi que d'obtenir des informations sur les revenus et de consulter les messages qui lui sont adressés.

Le Comptoir BD : désigne la plateforme, accessible via l’ URL comptoirbd.sandawe.com, qui propose des fonctionnalités permettant la Mise en Relation de Vendeurs et d'Acheteurs de Produits liés à la bande dessinée ou d'œuvres originales de bande dessinée.

Membre : désigne tout visiteur, identifié sur "Le Comptoir BD" par un identifiant unique et un mot de passe, ayant complété son profil (Nom, prénom, adresse, etc.) et ayant accepté les présentes Conditions générales d'Utilisation. Un Membre peut être un Vendeur ou un Acheteur.

Prix de la Transaction : désigne le prix total du Produit payable par l'Acheteur, soit le Prix de vente du Produit augmenté des frais de port déterminés en fonction des modalités de livraison choisies par l'Acheteur.

Prix de Vente : désigne la somme demandée par le Vendeur pour son offre de vente d'un Produit. Le Prix de Vente est le point de référence pour le calcul de la Commission due à "Le Comptoir BD".

Produit : désigne tout Produit physique ou numérique proposé à la vente sur "Le Comptoir BD" et susceptible de faire l'objet d'une Mise en Relation entre Acheteurs et Vendeurs. Seuls les Produits liés à la bande dessinée et les œuvres de bande dessinée peuvent être proposés sur "Le Comptoir BD".

Profil de Vendeur : désigne la page, accessible à partir du Compte de Vendeur, sur laquelle le Vendeur doit obligatoirement compléter et tenir à jour ses informations personnelles.

Transaction : désigne une Vente effectuée par l'intermédiaire de la plateforme "Le Comptoir BD"

Vendeur : désigne tout Membre proposant à la Vente un Produit sur "Le Comptoir BD".

Visiteur : Toute personne consultant les pages du site.lecomptoirbd.com. La consultation desdites pages implique l'acceptation des présentes CGU.


2. Utilisation du comptoir BD

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les "CGU") s'appliquent à toutes les mises en ventes et transactions de ventes de Produits réalisées par l'intermédiaire du service "Le Comptoir BD", hébergé sur le site comptoirbd.sandawe.com. Elles ont vocation à régir les relations entre les parties.

"Le Comptoir BD" met à disposition des Vendeurs un outil de présentation et de vente de Produits liés à la bande dessinée. N'étant pas le Vendeur desdits produits et n'entrant à aucun moment en leur possession, sa responsabilité ne peut donc être engagée, à quelque titre que ce soit, en cas de manquement de l'une ou l'autre des parties, qui sont seules concernées par la transaction, ou de désaccord entre elles. Entre autres, "Le Comptoir BD" ne pourra ni reprendre, ni échanger, ni rembourser les Produits qui font l'objet de la transaction. "Le Comptoir BD" ne peut non plus garantir au Vendeur que la vente ne sera pas annulée par l'Acheteur ni que le Produit ne sera pas retourné par l'Acheteur.

"Le Comptoir BD", à l'exception des fautes qui lui seraient imputables, ne pourra être tenu responsable d'un dommage éventuellement subi par un Membre ni de dysfonctionnements liés à l'accès au réseau internet.

Le Membre se connecte à la Plateforme "Le Comptoir BD" par ses propres moyens. "Le Comptoir BD" ne met à sa disposition aucun moyen matériel ou logiciel, ni abonnement.


3. Inscription

3.1 Seules sont autorisées à s'inscrire comme Membre les personnes physiques âgée de 18 (dix-huit) ans révolus, juridiquement capables, ou âgées de 16 (seize) ans révolus et dûment autorisée par leurs représentants légaux, ainsi que les personne morales, résidentes ou immatriculées dans un État-membre de l’Union Européenne ou dans un État partie à l’accord relatif à l’EEE ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

3.2 Le Membre s'engage à conserver confidentiels son identifiant unique et son mot de passe. Il est seul autorisé à utiliser la Plateforme "Le Comptoir BD" à l'aide de ceux-ci et il s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès sous son identité ou son identifiant à "Le Comptoir BD" et à signaler à la plateforme toute utilisation qui se serait faite par un tiers.

3.3 Le Membre s'engage à ne pas prendre un identifiant portant atteinte aux droits de tiers, d'une marque déposée, d'une dénomination sociale, ni aux lois et règlements et à l’image de "Le Comptoir BD", ou contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Le Membre n'adoptera pas, par exemple, un identifiant portant atteinte à une marque déposée, à une dénomination sociale.

3.4 Le Membre s'engage, sous peine de suspension immédiate de ses comptes et de tous les services associés, à ne créer, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers, qu'un compte unique, sauf autorisation préalable accordée par "Le Comptoir BD".

3.5 Le Membre s’engage à compléter avec exactitude les formulaires d'identification et les données nécessaires à l'accès à la plateforme "Le Comptoir BD" et à les mettre à jour en cas de modification dans ces informations. Le Membre configurera sa messagerie électronique de telle sorte que les courriels expédiés d'une adresse @lecomptoirbd.com lui soient accessibles depuis sa boîte de réception. "Le Comptoir BD" se réserve le droit d'exiger une preuve de l'identité du Membre avant d'effectuer toute transaction financière et le fera d'office lors de toute inscription d'un Vendeur professionnel. En cas de retard dans la fourniture de cette preuve d'identité, "Le Comptoir BD" pourra bloquer l'accès du Membre à la plateforme ainsi que les sommes correspondant aux transactions en cours, de même qu'il pourra annuler toute transaction effectuée par le Membre.


4. Processus de vente

4.1. Mise en vente

Le Vendeur a l'obligation, pour vendre un Produit, de s'inscrire sur le site "Le Comptoir BD" puis de se créer un Compte de Vendeur en cliquant, dans son interface de gestion accessible sur la page http://comptoirbd.sandawe.com/mon-compte, sur le bouton "Créez votre compte Vendeur" et en complétant la totalité des champs du formulaire.

Seuls les Produits liés à la bande dessinée peuvent être mis en vente sur "Le Comptoir BD" : livres, planches originales, produits dérivés, etc. Ils doivent être présentés par le Vendeur dans la catégorie la plus adaptée.

"Le Comptoir BD" pourra supprimer de ses serveurs, sans préavis, toute offre du Vendeur lorsqu'elle sera restée hors-ligne plus de six mois consécutifs.

4.2. Processus d'Achat

L'Acheteur a l'obligation de s'inscrire sur le site "Le Comptoir BD" avant de conclure un Achat. L'inscription ne sera considérée comme valide que si tous les champs d'identification ont été complétés de manière correcte.

L’Acheteur effectue ses choix parmi les Produits proposés et les place dans son panier. L'Achat ne sera considéré comme conclu que lorsque le processus de paiement aura été mené à son terme et que l'Acheteur en aura reçu la confirmation sur le site et par courriel comme indiqué au paragraphe 4.3.

L'Acheteur accepte que son acceptation de l'offre soit faite en considération de la description du produit qui fait l’objet de la vente et qu'elle vaut un engagement ferme de contracter avec le Vendeur, aux conditions de l'offre.

Toutefois, le contrat de vente est conclu sous la condition que le produit commandé soit disponible. En cas d’infirmation de la disponibilité du produit, le contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur est automatiquement et immédiatement résolu et les obligations de chacune des parties sont révoquées de plein droit. En cas de contrat de vente portant sur plusieurs produits, seul sera résolu le contrat de vente portant sur le produit indisponible.

4.3. Notification d'Achat

"Le Comptoir BD" notifie la réception et l'encaissement du prix de la transaction à l’Acheteur et au Vendeur par courrier électronique. Le courriel adressé à l'Acheteur contient le détail des Produits qui font l'objet de la transaction. Le Vendeur accède au détail de ces produits en consultant son Compte de Vendeur.

Dès lors que l'Acheteur a accepté l'offre du Vendeur, que celui-ci a confirmé la disponibilité du produit objet de l'offre et que "Le Comptoir BD" a encaissé le règlement intégral du prix de la transaction de l'Acheteur, "Le Comptoir BD" communique au Vendeur les coordonnées de l'Acheteur dans son Compte de Vendeur.

4.4. Accord ou désaccord sur la transaction

Dès réception du Produit, l'Acheteur a l'obligation de confirmer la réception et sa conformité à la description qui a donné lieu à la Transaction. En cas de non-réception du Produit, de non conformité du Produit ou de la décision de l'Acheteur de faire valoir son droit de rétractation (dans le cas d'un achat effectué auprès d'un Vendeur professionnel), l'Acheteur a l'obligation de le signaler au Vendeur ainsi qu'à "Le Comptoir BD" via les formulaires de communication du site, dans un délai maximal de quatre semaines suivant la commande. À défaut, son accord sur la transaction est réputé acquis à l'expiration de ce délai. La Transaction est également considérée comme parfaite dès confirmation communiquée par l'Acheteur.

Le fait qu'un Produit commandé à un Vendeur sur la Plateforme "Le Comptoir BD" ne soit pas disponible n'est pas un motif de renonciation à la totalité des Produits commandés; l'acceptation de l'offre du ou des autres Produit(s) disponible(s) sera maintenue même en cas d'indisponibilité d'un Produit.

4.5. Libération du prix de la transaction

Au terme des six semaines suivant la commande, si le Produit a été réceptionné par l'Acheteur et qu'il n'a pas utilisé son droit de rétractation (dans le cas d'un achat effectué auprès d'un Vendeur professionnel), "Le Comptoir BD" verse au Vendeur la somme correspondante diminuée du montant de sa Commission. Dans le cas contraire, "Le Comptoir BD" rembourse à l'Acheteur la somme payée, diminuée éventuellement des frais de transaction payés à l'organisme de paiement.

Le Vendeur accepte par avance que le paiement par "Le Comptoir BD" du prix de la transaction puisse être retardé, d’une part pour des raisons tenant aux contraintes bancaires, et d’autre part dans l'hypothèse d'une réclamation de l'Acheteur pendant le délai d'examen de celle-ci par "Le Comptoir BD".


5. Obligation des Vendeurs

5.1. Le Vendeur s'engage à ce que toute offre d'un Produit corresponde à un bien matériel ou virtuel lié à la bande dessinée dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente et qui est disponible immédiatement. Il s'interdit de proposer des Produits contraires aux bonnes moeurs ou non autorisés en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles, par exemple des Produits qui constitueraient des produits contrefaisants aux règles du Code de la propriété intellectuelle ou qui seraient vendus en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive. Dans le cas spécifique des livres proposés par des Vendeurs situés sur le territoire français, les limites de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre (dite "loi Lang") doivent impérativement être respectées.

"Le Comptoir BD" se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Membre et les sommes y figurant, de porter à la connaissance des autorités compétentes tout achat, toute tentative d'offre de vente de Produits interdits sur la plateforme et d'exiger de la part du Vendeur une pénalité contractuelle forfaitaire de 200 €.

5.2. Le Vendeur s'engage à décrire avec précision et exactitude le Produit offert à la vente et à tenir son inventaire à jour. Il est seul responsable de l'exactitude des informations mentionnées et garantit "Le Comptoir BD" de toute réclamation relative au contenu et à la forme de celles-ci. La description du Produit doit correspondre à ses caractéristiques effectives et contiendra au minimum la dénomination du produit, ses caractéristiques essentielles, son état d'usage selon les choix indiqués dans la liste déroulante proposée par "Le Comptoir BD", ainsi que le prix de la Transaction (prix de l'Objet additionné des frais de port). En cas d'erreur dans la description le Vendeur assumera seuls les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre, ni auprès de "Le Comptoir BD", ni auprès de l'Acheteur.

5.3. Le Vendeur s'engage à confirmer ou infirmer son offre de vente dans un délai de deux jours ouvrés suivant l'envoi par "Le Comptoir BD" d'un courriel l'avertissant de la conclusion d'une TVente. Sans confirmation de sa part dans ce délai, la Vente pourra être considérée comme annulée. Au cas où un défaut de confirmation se répèterait une seconde fois, "Le Comptoir BD" se réserverait le droit de suspendre les offres du Vendeur sur la plateforme.

Le Vendeur qui ne peut être disponible plus de deux jours ouvrés devra retirer de la vente ses Produits. "Le Comptoir BD" met à sa disposition la possibilité de désactiver les produits temporairement.

5.4. Expédition du produit à l'Acheteur

5.4.1. Le Vendeur est seul responsable de l'expédition du Produit commandé à l'Acheteur et veillera à ce que celle-ci soit effectuée dans les meilleurs délais et dans un conditionnement adapté et protégé. Le Produit voyage aux risques et aux frais du Vendeur.


5.4.2. Le Vendeur s'engage à n'utiliser les coordonnées de l'Acheteur que pour les besoins de l'exécution de la commande et des obligations légales qui s'y rattachent. Toute autre utilisation des données, et particulièrement la location, la revente ou la copie est totalement interdite.


5.5. Obligations des Vendeurs professionnels


5.5.1 Tout Vendeur agissant à titre professionnel doit s'identifier auprès de "Le Comptoir BD" en cette qualité et indiquer comme identifiant son identité professionnelle, par exemple le nom de sa librairie.

5.5.2. Le Vendeur professionnel s'engage à respecter les lois et règlements relatifs à l'exercice d'une activité commerciale de vente à distance à titre professionnel, entre autres en matières de garanties, et à se conformer à ses obligations déclaratives légales et fiscales.

5.5.3. Le Vendeur s'engage à fournir à l'Acheteur une facture conforme aux exigences légales mentionnant le produit vendu et le prix de la transaction, incluant les taxes éventuelles, ainsi que les modalités d'exercice du droit de rétractation pour l'Acheteur.

5.6. Transactions financières


5.6.1. Le Vendeur autorise "Le Comptoir BD" à percevoir, pour son compte et en son nom, le prix de la Transaction via le système sécurisé de paiement électronique proposé sur la plateforme ou tout autre moyen qu'elle viendrait à mettre en œuvre.Il autorise "Le Comptoir BD" à conserver sur son compte bancaire les sommes perçues et renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par celles-ci.


5.6.3. En rémunération des services de la plateforme "Le Comptoir BD", le Vendeur autorise "Le Comptoir BD" à retenir sur le prix total de la transaction une commission de 6 % (augmentée de 0,5 € de frais de gestion par produit) ainsi que 4 % de frais de transaction.

5.7. Contournement de commission

Toute mesure prise par un Vendeur afin d’éviter de payer des frais est considérée comme un contournement de commission et est strictement interdite par "le Comptoir BD". Cela comprend, par exemple, le fait d’encourager des Acheteurs à acheter des Produits par le biais d’un autre site. Le prix affiché dans la description du Produit doit être une représentation exacte et définitive de la vente. Le Vendeur ne peut en aucun cas modifier le prix du Produit après une vente, donner de fausses informations sur l’emplacement géographique du Produit, ni utiliser le compte d’un autre utilisateur sans autorisation.

6. Prix et paiement

Le prix de vente du Produit est fixé par le Vendeur. Il est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive, mais hors frais de livraison, ces derniers étant précisés lors de la validation du panier d'achats. Si des droits de douane, des taxes locales ou droits d'importation sont ultérieurement exigibles, ces droits seront à la charge de l'Acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents. Il lui appartient de se renseigner auprès des autorités compétentes.

L'Acheteur se verra débité du prix du Produit acheté, des frais de livraison et des frais de transaction dès validation de la commande.

Pour les produits numériques ou téléchargeables, la vente est considérée comme irrémédiablement conclue.

7. Sécurité des paiements

Pour le paiement par carte bancaire, "Le Comptoir BD"utilise un système de sécurisation développé par HiPay et PayPal. Ces plateformes et leurs intitulés sont présentés lors du passage de la commande.

En cas d'impayé suite à une utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, "Le Comptoir BD" appliquera à l'Acheteur une pénalité contractuelle de 200 € (deux cents euros).

8. Mode et frais d'expédition

8.1Une somme forfaitaire correspondant au mode de livraison choisi par l'Acheteur est ajoutée au Prix de Vente des Produits pour les frais d'expédition.

8.2. Le produit est livré à l'adresse fournie par l'Acheteur lors de sa commande. Il est de la seule responsabilité de l'Acheteur de s'assurer que les informations qu'il communique à "Le Comptoir BD" demeurent correctes afin de permettre la livraison des Produits achetés. Une fois notifiée la réception du paiement par "Le Comptoir BD", le Vendeur se charge d'emballer le Produit dans un conditionnement solide et sécurisé, et de le mettre à disposition de la Poste ou d'un transporteur.

8.3. En fonction de l'adresse de livraison de l'Acheteur, différentes règles fiscales et autres frais peuvent s'appliquer. Si l'Acheteur se fait expédier des produits depuis un Vendeur en dehors de son territoire, il pourra être amené à payer des droits de douane à l'importation lors de la réception de ses produits. Ni "Le Comptoir BD" ni les Vendeurs ne peuvent contrôler ces frais et ne peuvent donc prédire leur montant. L'Acheteur sera seul responsable du paiement des éventuels taxes et droits de douane complémentaires. En cas de doute, l'Acheteur a la charge de contacter son bureau local des douanes pour plus d'informations avant de passer sa commande.

8.4. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de la prise de commande et doivent lui parvenir au plus tard 7 jours ouvrés après confirmation de la mise à disposition du produit chez le transporteur par le Vendeur, le délai pouvant varier en fonction des transporteurs et du pays de destination.

8.5. Le Vendeur s'engage à transmettre à l'Acheteur, via le formulaire de contact sur "Le Comptoir BD", le nom du transporteur ayant pris en charge le transport du produit chez l'Acheteur ainsi que le numéro de colis, et ce dans le but de permettre à l'Acheteur de suivre l'état de sa commande sur le site du transporteur, sous réserve que ce dernier propose un service de suivi des colis.

8.6. Lorsque l’Acheteur a sélectionné le retrait chez le Vendeur comme mode de délivrance du produit, l’Acheteur et le Vendeur conviennent d’un rendez-vous à l’initiative de la partie la plus diligente une fois la vente acceptée et le paiement validé par "Le Comptoir BD".

9. Droit de rétractation

9.1. Conformément aux dispositions légales en vigueur dans le cadre d'un achat effectué auprès d'un Vendeur professionnel établi dans l’espace économique européen (pays membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein),

l'Acheteur, si lui-même est ressortissant de cette zone, dispose d'un délai maximal de 14 jours à compter de la réception du (des) produit(s) commandé (s) pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité. 

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits chez le même Vendeur, le délai de rétractation court à compter de la date de réception du dernier Produit.

9.2. L’Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès du Vendeur, via le formulaire de contact sur le site avec copie à info@lecomptoirbd.com. Le Vendeur fait alors son affaire personnelle de la résolution du différend qui l'oppose à l'Acheteur. Les litiges sont directement réglés entre l'Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l'opposant à l'Acheteur.

9.3. En cas d’exercice du droit de rétractation, le prix du produit acheté et les frais d’expédition seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur. Le produit devra être retourné en parfait état, avec tous ses accessoires, dans son emballage d’origine et expédié sous un conditionnement adapté et protégé.

9.4. Dans les cas suivants, le droit de rétraction n’est pas applicable :

– La livraison de produits qui ont été confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés pour l’Acheteur ;

– Le contenu numérique (y compris des applications, des logiciels, des produits informatiques, des livres numériques, téléchargement de musique, etc.) non fourni sur un support matériel (ex. : sur un CD ou DVD) si l’Acheteur a accepté au moment de la passation de sa commande la fourniture de celui-ci, renonçant ainsi à son droit de rétractation ;

– Tout achat effectué auprès d'un Vendeur n'étant pas membre de l’espace économique européen ou si l'Acheteur n'est pas lui-même ressortissant de cette zone.

10. Litiges — Contestations

De manière générale, le Vendeur s'engage à délivrer un service de qualité aux Acheteurs.

À ce titre, tout Acheteur a la possibilité de signaler par envoi d'un courriel au Vendeur avec copie à info@lecomptoirbd.com, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de la commande, toute réclamation concernant les produits commandés, suivant les critères suivants :
– produit non reçu : le produit n'a pas été réceptionné par l'Acheteur dans un délai de minimum trois semaines après la passation de la commande.
– produit non conforme : le produit reçu ne correspond pas au produit commandé.
– produit endommagé.
La réclamation devra être claire et détaillée et, en cas ne non conformité ou de dommages, être accompagnée de photographies du Produit. L'Acheteur qui dépose une réclamation peut la retirer à tout moment, tout retrait étant définitif.

En cas de réclamation d'un Acheteur concernant un produit, une fois que le Vendeur est informé de ladite réclamation, il fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l'oppose à l'Acheteur. Les litiges sont directement réglés entre l'Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l'opposant à l'Acheteur amiablement dans un délai qui ne pourra pas dépasser cinq jours ouvrés.

Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du produit commandé et au remboursement de l'Acheteur par le Vendeur soit au remboursement partiel ou total de l'Acheteur uniquement. L'Acheteur renverra le Produit, à ses frais, dans un conditionnement adapté et protégé.

En cas de litige, les parties conviennent que la production par "Le Comptoir BD" des enregistrements sur les serveurs de "Le Comptoir BD" de l'utilisation de la plateforme et notamment des codes d'accès nominatifs feront foi entre les parties.

11. Données personnelles

Les informations et données des Acheteurs se rapportant à la livraison sont transmises par "Le Comptoir BD" aux Vendeurs aux seules fins de leur permettre d'expédier les produits commandés. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins.

Chaque Vendeur n'a accès qu'aux données à caractère personnel fournies par les Acheteurs de ses produits à "Le Comptoir BD" lors de leur commande.

Les Vendeurs s'engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, l'Acheteur et le Vendeur peuvent s'adresser directement à "Le Comptoir BD" à l'adresse info@lecomptoirbd.com.

Les données nominatives relatives aux Membres sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les Membres disposent du droit d'accès et de rectification prévu par la loi auprès de la Société Anonyme Sandawe, responsable de la Plateforme "Le Comptoir BD".

12. Durée

Les présentes conditions générales constituent un contrat à durée indéterminée qui peut être résilié à tout moment par "Le Comptoir BD" ou par le Membre par simple notification par mail. Il peut également être résilié, sans indemnité, en cas de violation contractuelle ou infraction de la part du Membre, sans préjudice de l'indemnisation intégrale du dommage éventuellement subi par "Le Comptoir BD".

13. Nullité partielle

En cas d’inexécution de l’une de ses stipulations des présentes CGU, la partie débitrice de cette obligation ne sera pas considérée comme défaillante ni tenue à réparation, si l’exécution de l’obligation a été rendue impossible par un cas de force majeure.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarés comme tels en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

14. Loi applicable

Le présent contrat est soumis à la loi belge. La langue du présent contrat est la langue française. Tout différend relatif au site comptoirbd.sandawe.com sera exclusivement régi par le droit belge. Les cours et tribunaux de Nivelles seront seuls compétents en cas de différend.

Version 1.0 – 1/1/2017.